Traduction, le texte allemand faisant foi
Statuts de la Societas Iuris Publici Europaei e.V. (SIPE)
dernier amendement : 23 juin 2023
Article 1
Nom, siège, année comptable
(I) L’association est dénommée Societas Iuris Publici Europaei (SIPE). L’association est enregistrée auprès de l’Amtsgericht Göttingen sous le numéro VR 2714.
(II) Le siège social de l’association est à Göttingen.
(III) L’année comptable de l’association correspond à l’année civile.
(IV) Les langues de travail et de débat de l’association sont l’allemand, l’anglais et le français. La langue du lieu du congrès peut également être utilisée comme langue de débats si une traduction dans l’une des langues mentionnées ci-dessus est assurée.
Article 2
Buts de l’association
(I) L’association défend exclusivement et directement des buts non lucratifs au sens de la section „Steuerbegünstigte Zwecke“ de l’ Abgabenordnung.
(II) Le but de l’association est la promotion de la recherche et de la science. Son action est désintéressée et ne vise pas en premier lieu à son financement. Les ressources de l’association ne peuvent être utilisées que conformément aux statuts.
(III) Le but de l’association est poursuivi en particulier par l’organisation de rencontres scientifiques.
(IV) La société a pour mission la discussion et l’examen scientifiques de questions relevant du droit public de l’Union européenne et des Etats membres, y compris leur effet sur le système juridique en son ensemble
(V) Les membres de l’association ne reçoivent pas de subsides sur les ressources de l’association. Personne ne peut recevoir de paiements pour des dépenses étrangères au but de l’association ni des indemnités disproportionnées.
Article 3
Membres de l’association
(I) Peut devenir membre de la SIPE toute personne traitant du droit public en tant que science, et l’ayant démontré notamment par des publications d’excellente qualité.
(II) La procédure d’admission est engagée par la proposition d’au moins trois membres de la SIPE ou par son Président/sa Présidente honoraire. La proposition à laquelle est annexée le curriculum vitae et la liste des publications du candidat/de la candidate, doit être motivé brièvement par écrit.
(III) Si le Comité exécutif estime à l’unanimité que les conditions d’admission sont remplies, il décide sur l’admission du candidat/de la candidate comme membre de l’association. La décision doit être notifiée aux membres par circulaire. Il prend effet sauf au cas où cinq membres au moins s’y opposent dans l’espace d’un mois depuis sa notification ; dans ce cas ’Assemblée générale décide sur l’admission. Le Comité exécutif est libre à tout moment de soumettre une demande d'adhésion de l'Assemblée générale pour décision.
(IV) L’appartenance à l’association prend fin :
1. par le décès du membre de l’association;
2. par son retrait volontaire;
3. par son exclusion de l'association.
Le retrait volontaire se fait par notification écrite à un membre du conseil. Il ne peut prendre effet qu’à la fin d'une année civile et moyennant un préavis de trois mois.
(V) Un membre de l’association peut être exclu par résolution du Comité exécutif,
1. s’il est en retard de paiement de la cotisation annuelle, malgré deux rappels ; l’exclusion est notifiée par écrit;
2. s’il a violé de manière flagrante les intérêts de l'association. Le membre concerné doit être entendu avant la décision du Comité exécutif.
Article 4
Comité exécutif
(I) Le Comité exécutif est composé de cinq membres au moins et de sept au plus. Sa composition est fixée en tenant compte d’une pondération régionale.
((II) Le Comité exécutif est élu par l’Assemblée générale pour un mandat de quatre ans. Le mandat prend fin à la fin de l'année civile. Si un nouveau membre du Comité exécutif est élu en cours de mandat, ses fonctions expirent en même temps que celle des autres membres du Comité exécutif. Tout membre du Comité exécutif ne peut être réélu qu’une seule fois. Si l’élection du Comité exécutif dans les temps est empêchée pour une raison importante elle doit avoir lieu dès que l’empêchement cesse. Une raison importante doit être admise en particulier quand une réunion scientifique à laquelle l’Assemblée générale est liée doit être reportée et l’Assemblée générale ne peut être tenue en mode hybride ou en ligne (Art. 5 (V)). Jusqu’au moment de la prochaine Assemblée générale l'ancien Comité exécutif gère les affaires.
(IIa) Le Comité exécutif se donne un règlement intérieur. Il prend ses décisions par la majorité de ses membres. S’il y a parité des voix, le vote du Président/de la Présidente est décisif. Les décisions au sens de l’article 3 alinéa 3 première phrase doivent être prise à l’unanimité, les décisions au sens de l’article 3 alinéa 5 par une majorité de deux tiers des membres du Comité exécutif présents et participant au vote.
Article 4a
Président et Secrétaire général/e
(I) L’Assemblée générale élit un Président/une Présidente parmi les membres du Comité exécutif
(II) L’Assemblée générale élit un/une Secrétaire général/e parmi les membres du Comité exécutif sur proposition du Président.
(III) Le Président/la Présidente et le Secrétaire général/la Secrétaire générale représentent l’association. Chacun/chacune a plein pouvoir de représentation.
(IV) En cas de démission du Président ou du Secrétaire général entre deux Assemblées générales, ou s’il/si elle n’est pas en mesure de remplir ses fonctions pour une raison importante, le Comité exécutif désigne parmi ses membres une personne chargée de remplir par intérim ses fonctions jusqu’à l’Assemblée générale suivante.
(V) Pour la préparation d’un congrès, le Comité exécutif peut coopter un membre résidant au lieu du congrès. Ce membre ne dispose pas du droit de vote au Comité exécutif.
(VI) Si un membre du Comité exécutif, notamment dans la fonction du Président/de la Présidente, a rendu de grands services en faveur de l’association, l’Assemblée générale peut décider de lui conférer le titre de Président/Présidente honoraire. L’Assemblée générale peut aussi conférer d’autres titres honoraires.
Article 5
Assemblée générale
(I) Une Assemblée générale de l’association se réunit au moins une fois tous les deux ans à l’occasion d’un congrès scientifique. L’ordre du jour de l’Assemblée, les thèmes du congrès et le lieu de la manifestation sont fixés par le Comité exécutif. Les dates du congrès et de l’Assemblée générale devraient être communiqués aux membres au moins trois mois à l’avance. La convocation à l’Assemblée générale avec l’ordre du jour doit être communiquée aux membres au moins un mois à l’avance. L’Assemblée générale décide de l’inscription à l’ordre du jour de demandes présentées après ce délai ou à l’occasion de sa réunion.
(II) Le dépôt par un cinquième des membres d’une demande écrite indiquant les motifs et le but de la réunion oblige le Comité exécutif à convoquer une Assemblée générale.
(III) Toute Assemblée générale dûment convoquée peut délibérer sans qu’un quorum ne soit requis.
(IV) Le Comité exécutif, le Président/la Présidente et le Secrétaire général/la Secrétaire générale sont élu/e/s au scrutin secret. D’autres décisions sont prises par vote ouvert sauf si un tiers des membres présents à l’Assemblée générale demandent le scrutin secret. Les décisions adoptées par l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président/la Présidente ou le Secrétaire général/la Secrétaire générale.
(V) Le Comité exécutif peut requérir une décision par écrit des membres de l’association sur une question qui ne peut être reportée à la réunion de l’Assemblée générale, ou si un dixième des membres de l’association en fait la demande par écrit. Une décision par écrit requiert l’accord de la majorité des membres de l’association.
(VI) Pour des raisons importantes, notamment si une Assemblée générale ne peut pas être combinée avec un congrès, le Comité exécutif peut décider que l’Assemblée générale soit tenue en mode hybride ou, si nécessaire, en mode digital à condition qu’il soit possible de satisfaire aux exigences techniques ressortissant des règles établies par les deux premières phrases de l’alinéa IV.
Article 6
Cotisations
(I) Les membres de l’association sont redevables d’une cotisation annuelle. Ceci n’affecte pas la possibilité de demander une participation aux frais d’organisation d’un congrès
(II) Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixée par l’Assemblée générale. Le Comité exécutif peut, pour des raisons particulières, réduire la cotisation dans des cas individuels.
Article 7
Modification des statuts
La modification des statuts requiert la majorité des deux tiers de l’assemblée générale. L’article 5 alinéa 5 s’applique de façon analogue.
Article 8
Dissolution de l’association et succession
En cas de dissolution de l’association ou de disparition des intérêts fiscalement favorisés, les biens de l’association reviennent à la fondation
Alexander von Humboldt-Stiftung
Jean-Paul-Str. 12
53173 Bonn,
Qui doit utiliser les exclusivement et directement pour la promotion de la science et de la recherche.